Mention obligatoire flyer : ce que dit la loi, cas par cas

Un flyer paraît banal. Il ne l’est pas : entre la loi de 1881, le Code de commerce, le Code de l’environnement, le Code électoral et, selon le cas, le Code de la santé publique, on mélange vite des règles qui ne parlent pas du même objet. Cette page dit la règle, puis ses limites. Elle ne remplace ni un texte en vigueur ni un conseil juridique.

Le nom de l’imprimeur : la mention que tout flyer porte

Sans cette mention, l’imprimé est irrégulier et l’imprimeur reste la première personne visée. On la retrouve sur presque tous les flyers distribués, mais aussi sur une brochure ou un autre document publicitaire rendu public.

Le texte de base est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 3 : tout écrit rendu public, sauf les ouvrages de ville ou bilboquets, doit porter le nom et le domicile de l’imprimeur.

Les ouvrages de ville, ou bilboquets, désignent les petits imprimés du quotidien : cartes de visite, faire-part, certaines étiquettes. Un flyer promotionnel distribué en nombre n’y entre pas naturellement. Dans le doute, je conseille de faire figurer la mention : c’est la position la plus sûre.

Concrètement, la ligne est courte : nom de l’imprimeur, adresse. Si vous imprimez vous-même, la formule usuelle est « Imprimé par nos soins ». La sanction prévue par l’article 3 est une amende de 3 750 € contre l’imprimeur.

Pour le support, le format et la finalité du message, voyez les flyers.

« IPNS » : faut-il l’écrire ?

Le piège est classique. IPNS signifie « Imprimé par nos soins » dans l’usage courant, mais ce n’est pas la mention de l’environnement. La phrase « Ne pas jeter sur la voie publique » est autre chose, et je ne vois pas de base sérieuse pour la remplacer par une abréviation. Je préfère la forme complète : elle évite les discussions inutiles.

L’identité de l’émetteur selon votre statut

Un flyer publicitaire doit permettre d’identifier qui parle. Le cadre vient du Code de commerce, notamment les articles R123-237 et R123-238, pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Pour une société, la dénomination est le nom officiel et la forme juridique est SAS, SARL ou équivalente. Le logo aide à reconnaître la marque, mais il ne remplace pas les mentions légales. Le capital social figure pour les sociétés commerciales : mieux vaut recopier les mentions du document de référence que les alléger pour gagner de la place.

Pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur, on garde le nom ou nom d’usage, avec les mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI ».

Pour une association, je ne trouve pas de formulation aussi nette que pour une société commerciale. Le nom et le siège restent la base prudente : sobre, lisible, et le flyer ne ressemble pas à un document sans auteur.

Les documents de correspondance, carte de visite ou papier à en-tête, n’entrent pas toujours dans le même régime. Si votre support distribue une offre, je le traite comme un imprimé publicitaire.

« Ne pas jeter sur la voie publique », Triman et Info-tri

La SERP mélange souvent tout. Ces obligations relèvent du Code de l’environnement ou du Code pénal, mais elles n’ont pas le même objet.

La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » n’est pas formulée comme une obligation générale d’impression du flyer. Elle renvoie à une règle de comportement : le Code pénal sanctionne le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser un déchet hors des emplacements prévus. Je la place sur les flyers distribués au public, parce qu’elle est courte et comprise. Je reste attentif aux remises qui ne ressemblent pas à une distribution de rue : envoi nominatif, main propre sur un salon, circulation très ciblée.

Triman signale qu’un produit entre dans une consigne de tri, et Info-tri détaille le tri à suivre. On ne colle pas ces marquages parce qu’un flyer est imprimé sur papier, mais quand le régime du produit l’exige : le Code de l’environnement vise les produits mis sur le marché à destination des ménages soumis à une filière de responsabilité élargie du producteur, sauf exception prévue par le texte.

Le piège : un flyer papier n’est pas automatiquement un emballage à signalétique renforcée. La confusion est fréquente, et elle coûte du temps au contrôle du fichier.

La langue française

La loi Toubon du 4 août 1994 impose le français dans la publicité écrite. Un slogan en anglais ne suffit pas seul si le flyer s’adresse au public français : il faut une version compréhensible en français, ou au minimum une traduction.

Je laisse de côté l’idée d’une prétendue interdiction des caractères noirs sur fond blanc : je n’ai pas trouvé de base solide pour un flyer ordinaire.

Les cas qui changent la règle

Le tract électoral

Le Code électoral encadre la propagande électorale : tracts, affiches, circulaires, bulletins. On ne raisonne plus comme pour un flyer de restaurant ou une campagne commerciale locale.

Le mot tract ne suffit pas à tout régler : c’est le contexte du scrutin qui commande. Certaines mentions sont attendues, d’autres interdites ou encadrées, selon le support et la période.

Les couleurs nationales, par exemple, sont encadrées pour les affiches et circulaires à caractère électoral : l’emblème national et la juxtaposition du bleu, du blanc et du rouge sont interdits lorsqu’ils peuvent entretenir une confusion avec l’emblème national, sauf reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique.

Les mentions de l’imprimeur et de l’environnement peuvent rester pertinentes. Le réflexe utile n’est pas de copier un modèle trouvé en ligne, mais de vérifier le régime du document avant le BAT.

Alimentaire et alcool

Pour un flyer qui promeut des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ou des produits alimentaires manufacturés, le Code de la santé publique impose une information sanitaire. Exemple connu : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour ».

Pour l’alcool, la mention change : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. » Ces mentions ne se posent pas parce que le flyer est commercial, mais parce que le produit est concerné.

Jeu-concours, offre, prix, données personnelles

Pour un jeu-concours, s’il y a tirage, dotation ou mécanique de participation, il faut un règlement clair, lisible et séparé du message publicitaire. Je reste prudent : les sources consultées renvoient à un règlement sans toujours citer un texte précis.

Pour une offre commerciale, les conditions et la durée doivent apparaître sans ambiguïté. Un prix s’exprime en euros toutes taxes comprises lorsque le contexte commercial l’exige.

Si le flyer collecte des données, il faut préciser la finalité, les droits des personnes et le responsable du traitement, selon le RGPD et les consignes de la CNIL.

Qui est responsable, et ce qu’il faut faire

Le donneur d’ordre, la personne qui commande l’impression, répond du contenu. L’imprimeur reste exposé pour la mention qui le désigne.

La méthode tient en quatre gestes :

1. Identifier le type de flyer.
2. Relever les mentions qui s’appliquent.
3. Les placer lisiblement, en pied de page le plus souvent.
4. Faire relire le BAT avant impression.

Une ligne nette en bas suffit dans la plupart des cas. Pour une affiche plus large, la logique reste proche, avec d’autres contraintes de lecture : voyez l’affiche sur mesure.

Ce qu’on risque

Les sanctions varient selon l’obligation et la personne visée : l’imprimeur n’encourt pas la même chose que l’émetteur, et le droit électoral suit sa propre mécanique.

Pour la mention de l’imprimeur, la loi du 29 juillet 1881 prévoit une amende de 3 750 €. Pour l’abandon de déchets, le Code pénal vise l’amende des contraventions de 4e classe. Le bon réflexe : vérifier le document avant impression, pas après.

Pour le cadre plus large des imprimés, voyez l’impression.

Récapitulatif : type de flyer, mentions, texte de référence

Textes vérifiés le 27 octobre 2026 : loi du 29 juillet 1881, Code de commerce, Code de l’environnement, Code électoral, Code pénal, loi du 4 août 1994, Code de la santé publique, recommandations de la CNIL.